Il existe trois (03) classes de contravention selon le type d'usagers, la forme ou le degré de gravité de l'infraction commise. Les contraventions de troisième classe sont punies par une amende allant de 10 000 à 360 000 francs inclusivement et d'un emprisonnement de dix (10) jours au moins et de deux (02) mois au plus, ou de l'une de ces peines seulement. Les infractions faisant l'objet d'une contravention de troisième classe sont les suivantes :

• POSITION SUR LA CHAUSSÉE

1 - Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale,

2 - Chevauchement de ligne continue,

3 - Circulation sur le trottoir ou sur I'accotement en marche normale,

4 - Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence en marche normale,

5 - Franchissement du terre-plein central en marche normale,

6 - Changement important de direction dangereux pour les autres usagers ou non signalé.

• VITESSES EXCESSIVES ET EXCÈS DE VITESSE

7 - Vitesse excessive dans un cas où elle doit être réduite,

8 - Dépassement des vitesses maximales réglementaires.

• CROISEMENTS ET DÉPASSEMENTS

9 - Croisement à gauche,

10 - Dépassement à droite lorsqu'il est interdit,

11 - Refus de serrer à droite pour se laisser dépasser,

12 - Dépassement effectué dans des conditions telles qu'il a gêné la circulation en sens inverse,

13 - Dépassement effectué dans un virage, au sommet d'une cote et, d'une façon générale lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante,

14 - Dépassement à une intersection de routes ou voie ferrée par un conducteur circulant sur une route où il n'a pas la priorité de passage,

15 - Retour à droite prématuré après un dépassement,

16 - Accélération de son allure par un conducteur sur le point d'être dépassé.

• RÈGLES DE PRIORITÉS

17 - Non-respect des règles de priorité,

18 - Non-respect des signaux prescrivant l'arrêt (Non respect du STOP par exemple).

• MAUVAIS STATIONNEMENTS

19 - Stationnement volontaire sur la chaussée, en un lieu où la visibilité est insuffisante, à proximité d'une intersection de routes, du sommet d'une côte, dans un virage ou à la sortie d'une porte cochère (entrée d'une habitation, d'un immeuble, etc.),

20 - Stationnement involontaire sur la chaussée sans avoir pris les mesures de présignalisation imposées.

• DÉFAUTS D'ÉCLAIRAGE

21 - Défaut d'éclairage et de signalisation à l'avant et à l'arrière d'un véhicule en circulation

lorsque les conditions de visibilité rendent l'éclairage et la signalisation nécessaires,

22 - Usage des feux de route (côtes phares) lors du croisement d'un autre usager,

23 - Défaut d'éclairage ou de signalisation à l'avant et à l'arrière d'un véhicule en stationnement la nuit sur la chaussée en un lieu dépourvu d'éclairage public,

24 - Défaut de signalisation réglementaire, la nuit ou par temps de brouillard de l'extrémité

gauche d'un chargement dépassant l'arrière du véhicule.

L'infraction ainsi constatée peut faire l'objet de paiement d'une amende forfaitaire seulement (fixée par décret), sauf si l'infraction donne lieu à la réparation des dommages occasionnés aux personnes ou aux biens, ou si le conducteur dans les six (6) mois précédents avait commis pareille infraction ou encore si l'infraction relève d'une autre juridiction autre que celle de simple police.

Le paiement de l'amende forfaitaire n'éteint l'action publique (poursuites) que dans un délai d'un (01) mois après la constatation de l'infraction.

 

La rubrique de Carvalo / 048

 

Carvalo SILUE,

Formateur à l'OSER